[PDF] Code de l'entrée et du séjour des

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Annoté et commenté pan Dalloz

Caractéristiques

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Annoté et commenté
• Dalloz
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247214303
• Editeur: Dalloz
• Date de parution: 2022

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Overview

L'ensemble de la réglementation relative à l'entrée, le séjour des étrangers et le droit d'asile réuni en un seul ouvrage. Les plus de l'édition 2023 : - une refonte et une actualisation rigoureuse des annotations jurisprudentielles effectuée par un spécialiste de la matière ; - des réponses adaptées aux questions qui préoccupent les praticiens du droit des étrangers ; - commentaires pédagogiques et complets d'un spécialiste de la matière ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2023 intègre le nouveau code en vigueur depuis le 1er mai 2021 et issu de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020 portant, respectivement, partie législative et partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il intègre en outre : - des textes complémentaires rassemblés au sein d'un appendice (accords bilatéraux, règles relatives à la nationalité, dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) ; - l'ensemble de cette réglementation est enrichie de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs ; - des tables de concordances permettent la navigation entre anciennes et nouvelles dispositions du code officiel.
Il est à jour également : - du décret du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire ; - du décret du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Service de garantie de l'identité numérique " (SGIN) " ; - du décret du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire ; - du décret du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - de la loi du 22 février 2022 relatif à l'adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ; - de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants...

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